(470) Afin de répondre aux préoccupations de la Commission concernant une sous-appréciation du risque, le taux de la commission de garantie a été ajusté à un niveau de 295 points de base, soit 45 points de base de plus que déterminé à l'origine par l'IUK. Ce niveau sera dénommé le taux ajusté de la commission de garantie dans la suite de la présente décision.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 470
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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