(471) Le taux de 295 points de base peut être comparé au taux de 291 points de base, lequel correspond à la moyenne de 102 CDS d'entreprises européennes dans la catégorie BB (au 9 septembre 2014). La Commission considère que la valeur médiane de 286 points de base pour la même catégorie, ajustée à la hausse pour refléter l'effet des échéances discuté dans la section 9.5.1.2, représente également un point de référence pertinent pour l'évaluation et justifie le taux ajusté de la commission de garantie.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 471
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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