(474) Sur la base de cette évaluation, la Commission conclut que, du moins jusqu'au moment où la condition de référence est remplie, le garant supportera des risques limités. Par la suite, une série de sauvegardes limite les risques du garant. La Commission reconnaît également la flexibilité dont dispose le garant en cas d'exécution, qui semble adéquate pour la nature particulière du projet et ses exigences de sécurité spécifiques.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 474
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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