(475) La commission de garantie ajustée et la méthodologie qui la sous-tend offrent une approximation correcte d'un taux de marché hypothétique pour une facilité qui n'est pas proposée par le marché. Plus particulièrement, le nouveau niveau de commission évite un transfert indu du risque des détenteurs de capitaux propres vers le garant ainsi que des tentatives pour se rapprocher de facilités financières comparables aux initiatives du marché dans la catégorie de notation BB/Ba.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 475
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.