Article considérant 479

(479) La Commission estime notamment que le taux de rendement proposé pour le projet est également cohérent avec l'ensemble global des mesures qui l'encadrent. Si certaines de ces mesures, telles que le mécanisme de compensation pour les modifications législatives ouvrant droit à compensation, les révisions des coûts d'exploitation et l'accord du secrétaire d'État, prévoient un élément à l'avantage de NNBG, outre l'effet du seul CEC, le TRI du projet, compte tenu des éléments susmentionnés, est cohérent avec la balance globale des risques et des protections accordées au bénéficiaire.