Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
RéférenceConsidérant 487 de la décision (UE) 2015/658EUR-Lex →
(487) Le nouveau partage des gains de la construction disposera que:
a) les premiers […] milliards de GBP des gains de construction (valeur nominale) seront partagés sur une base 50:50, 50 pour cent des gains allant à l'autre partie au CEC et 50 pour cent à NNBG; et
b) tout gain de construction dépassant […] milliards de GBP (valeur nominale) sera partagé sur une base 75:25, 75 pour cent des gains allant à l'autre partie au CEC et 25 pour cent à NNBG.
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