(489) L'extension de la durée du partage des gains sur fonds propres à la durée de vie du projet répond à toute préoccupation en matière de surcompensation après les 35 ans pendant lesquels le CEC est en place, ce qui est conforme au point de vue selon lequel la mesure offre une aide à l'investissement.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 489
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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