Décision (UE) 2015/658 · Article

Article considérant 493

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
RéférenceConsidérant 493 de la décision (UE) 2015/658EUR-Lex →

(493) Sur la base des seuils de partage des gains sur fonds propres et de construction, et compte tenu de la commission de garantie ajustée et de la conception globale de la mesure, la Commission conclut que les mesures sont proportionnées.

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