Décision (UE) 2015/658 · Article

Article considérant 496

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
RéférenceConsidérant 496 de la décision (UE) 2015/658EUR-Lex →

(496) Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a posé en principe que le projet pourrait fausser la concurrence de trois façons. Premièrement, l'aide pourrait fausser les décisions d'investissement et évincer les investissements alternatifs. Deuxièmement, elle pourrait fausser le fonctionnement des marchés en aval, notamment par l'impact peu clair du PE sur les prix du marché de gros et de détail, par le comportement stratégique du bénéficiaire pour influer sur le PR, et par d'autres types de comportement stratégique rendus possibles par les larges volumes de production que peuvent offrir NNBG et EDF Energy, en tant que fournisseur auquel NNBG a confié la tâche de vendre sa production, tels que la manipulation des prix sur les marchés à terme ou la limitation de la capacité des fournisseurs alternatifs à acheter de l'électricité de manière indépendante. Une distorsion finale était l'allocation de bien-être entre les utilisateurs finals et NNBG (discutée ci-dessus dans le contexte de la proportionnalité). Outre les points ci-dessus, la Commission a évalué de façon approfondie quatre principales distorsions de la concurrence en aval que l'aide peut causer.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0658. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).