(497) Premièrement, la possibilité pour EDF ou NNBG de modifier le PR par une vente stratégique sur les marchés qui sont utilisés pour le calculer. Par exemple, il n'apparaît pas clairement quel est l'effet sur les incitations d'EDF à faire une offre de capacité, à un prix très faible (voire négatif), sur les marchés, et notamment le(s) marché(s) de référence, dans une situation où elle reçoit une prime reflétant la différence entre le PR pratiqué (même négatif) et le PE au cours de la période de référence précédente. La modification du PR aurait un impact sur les paiements compensatoires pour toutes les autres technologies CEC, y compris sur les installations d'EDF bénéficiant d'autres CEC.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 497
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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