(500) Quatrièmement, le projet pourrait avoir un impact négatif sur la liquidité du marché de gros, étant donné qu'il augmenterait les actifs de production d'une entreprise à intégration verticale, entraînant éventuellement l'éviction de fournisseurs indépendants ou des barrières à l'entrée pour des arrivants potentiels au niveau de l'approvisionnement.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 500
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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