(503) À titre de remarque préliminaire, la Commission note qu'une large utilisation de CEC peut interférer de manière substantielle avec, ou supprimer complètement, le rôle des prix en tant que signaux d'investissement, et conduire effectivement à une réglementation des prix de la production d'électricité aux niveaux choisis par le gouvernement.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 503
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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