(504) La Commission reconnaît que les CEC obligent les producteurs à vendre sur le marché, préservant ainsi certaines des incitations qui s'appliquent aux opérateurs du marché non privilégiés. Toutefois, ces incitations sont essentiellement préservées au niveau opérationnel, et non au niveau des décisions d'investissement, qui seront susceptibles d'être déterminées par la stabilité et la certitude des revenus assurées par le CEC.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 504
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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