(513) En réponse à la décision d'ouvrir la procédure, le Royaume-Uni a soumis un rapport de KPMG qui analysait si NNBG ou EDF avait une motivation et était apte à réduire le PR de manière stratégique, de la façon envisagée par la Commission.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 513
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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