(514) NNBG n'aurait une incitation à diminuer le PR que si elle était en mesure de vendre des volumes substantiels à un prix supérieur au PR. Si NNBG vendait l'électricité en dessous du PR, les paiements compensatoires pourraient ne pas le compenser pleinement jusqu'à concurrence du prix d'exercice.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 514
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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