(533) En outre, l'offre d'électricité à des clients non nationaux, y compris les entreprises grandes consommatrices d'énergie, peut être considérée concurrentielle. La part d'EDF est inférieure à 25 pour cent du marché, malgré la capacité de production élevée d'électricité de base qu'elle détient actuellement. Dans sa récente saisie de l'autorité de la concurrence britannique (Competition and Markets Authority) pour un examen complet des marchés de l'électricité, l'Ofgem a notamment exclu le secteur non national au motif que ce secteur pouvait être considéré comme suffisamment concurrentiel.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 533
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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