(545) Plus particulièrement, EDF a convenu de renforcer la transparence sur ses méthodes d'échange et de vente de l'électricité sur le marché, réduisant ainsi la mesure dans laquelle elle pourrait améliorer indûment sa rentabilité et exercer une influence négative sur la liquidité.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 545
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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