Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
RéférenceConsidérant 546 de la décision (UE) 2015/658EUR-Lex →
(546) En tant que seul prestataire de services de marché à NNBG pour la production prévue de HPC, EDF s'est engagée à ce qui suit:
a) enregistrer les échanges pour la production prévue de HPC dans un livre NNBG distinct;
b) fixer le prix des échanges concernant la production prévue de HPC, prévision réalisée avec EDF, au prix du marché pour le produit concerné au moment de l'opération;
c) entreprendre au prix du marché tous les échanges bilatéraux de la production prévue de HPC avec tout autre portefeuille d'actifs appartenant à ou commercialisé par EDF; et
d) fournir un rapport à l'autre partie du CEC et à la Commission européenne sur une base annuelle pour démontrer la conformité aux engagements susmentionnés.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.