Article considérant 549

(549) En ce qui concerne la conformité aux articles 30 et 110 TFUE, le Royaume-Uni s'est engagé, tant que le CEC n'est pas ouvert aux producteurs d'électricité situés hors de Grande-Bretagne, à adapter la façon dont les responsabilités des fournisseurs d'électricité pour les paiements en vertu du CEC sont calculées afin que l'électricité d'origine nucléaire admissible produite dans les États membres de l'Union européenne en dehors de la Grande-Bretagne et fournie aux clients en Grande-Bretagne ne soit pas comptabilisée dans les parts de marché des fournisseurs. Le Royaume-Uni supprimera cette exception une fois que le droit à postuler aux CEC sera ouvert aux producteurs non britanniques.