Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
RéférenceConsidérant 64 de la décision (UE) 2015/658EUR-Lex →
(64) Concernant le classement des créanciers, le produit de la réalisation de la sûreté constituée par NNBG sera en pratique affecté selon l'ordre de priorité suivant:
1) les créanciers privilégiés en vertu de la loi;
2) les frais de réalisation de la sûreté (c'est-à-dire les frais des administrateurs de la sûreté et de toute personne désignée en cas d'insolvabilité);
3) les créanciers du programme de déclassement financé;
4) les fournisseurs des crédits-relais pour la construction;
5) les obligations et le garant;
6) les créanciers non garantis de NNBG;
7) les actionnaires de NNBG.
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