Article considérant 73

(73) La Commission a reçu, pour examen, les principales clauses (head of terms) de financement convenues à ce jour concernant le financement du projet HPC. Elles contiennent l'accord conclu entre les parties concernant les principales conditions des documents de financement, les versions provisoires finales des actes juridiques n'étant pas disponibles à la date de la décision. Les autorités britanniques ont déclaré que les autres conditions ainsi que les documents de financement finaux contiendraient les clauses standard attendues de tout investisseur pour ce type de projet. La Commission n'ayant pas eu la possibilité de les vérifier, elle invite les autorités britanniques à notifier les documents finaux dans le cas où ils modifieraient en quoi que ce soit la mesure telle qu'elle est actuellement présentée à la Commission.