(1) Le 19 janvier 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/78 qui dispose que le statut des unités et du personnel de la mission de conseil militaire PSDC de l'EUMAM RCA placés sous la direction de l'Union, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'accomplissement et au bon déroulement de leur mission, fait l'objet d'un accord conclu en application de l'article 37 du traité sur l'Union européenne (TUE) et conformément à la procédure prévue à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Décision (PESC) 2015/659 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2015/659
RattachementDécision (PESC) 2015/659
Versionacte d'origine du 16/03/2015 (CELEX 32015D0659)
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