(3) Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission.
Décision (PESC) 2015/659 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2015/659
RattachementDécision (PESC) 2015/659
Versionacte d'origine du 16/03/2015 (CELEX 32015D0659)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.