Décision (PESC) 2015/659 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2015/659
RattachementDécision (PESC) 2015/659
Versionacte d'origine du 16/03/2015 (CELEX 32015D0659)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (PESC) 2015/659EUR-Lex →

(4) Il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres,

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