(16) Toutefois, lors des échanges avec la Commission, les autorités françaises ont reconnu que la législation française en vigueur ne prévoit pas d'obligations juridiques garantissant que les entreprises bénéficiaires affrétant des navires à temps contribueront toujours suffisamment aux objectifs des orientations de 2004. Notamment, pour les nouveaux entrants, il n'existe pas d'obligations spécifiques en termes de pavillon, ni en termes d'activités minimales maritimes propres.
Décision (UE) 2015/667 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/667
RattachementDécision (UE) 2015/667
Versionacte d'origine du 04/02/2015 (CELEX 32015D0667)
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