Décision (UE) 2015/667 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/667
RattachementDécision (UE) 2015/667
Versionacte d'origine du 04/02/2015 (CELEX 32015D0667)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (UE) 2015/667EUR-Lex →

(22) C'est dans le but de se conformer aux nouvelles orientations que la France a décidé de substituer un nouveau critère au seuil de 75 %. Ce nouveau critère, consistant à «maintenir ou […] augmenter le niveau de [la] flotte sous pavillon d'un État membre», offrait en effet davantage de garantie pour la conservation et la promotion des emplois communautaires que la limitation applicable aux navires affrétés à temps et battant pavillon extracommunautaire.

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