(24) Compte tenu de l'enquête formelle en cours, les adhérents d'Armateurs de France ont vérifié si le seuil de 75 % avait été respecté dès l'origine et tout au long de la période écoulée depuis 2003.
Décision (UE) 2015/667 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/667
RattachementDécision (UE) 2015/667
Versionacte d'origine du 04/02/2015 (CELEX 32015D0667)
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