(26) Les critères français tels qu'ils existent aujourd'hui, en particulier celui consistant à «maintenir ou […] augmenter le niveau de [la] flotte sous pavillon d'un État membre», s'inscrivent pleinement dans les objectifs fixés par les orientations de 2004.
Décision (UE) 2015/667 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/667
RattachementDécision (UE) 2015/667
Versionacte d'origine du 04/02/2015 (CELEX 32015D0667)
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