(29) L'ECSA est d'avis que les modifications apportées par la France à son régime de taxation au tonnage en 2005 étaient conformes aux objectifs fixés par les orientations de 2004. Insister sur la réintroduction formelle de la restriction imposée aux navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon d'un État membre de l'Union priverait les compagnies maritimes européennes de la flexibilité nécessaire pour répondre aux demandes de leurs clients de manière adéquate et optimale et pour renforcer leur position sur le marché au niveau mondial.
Décision (UE) 2015/667 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/667
RattachementDécision (UE) 2015/667
Versionacte d'origine du 04/02/2015 (CELEX 32015D0667)
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