(31) En conclusion, les orientations communautaires devraient rester un cadre flexible. Elles doivent permettre aux États membres d'adopter des mesures adéquates en faveur de leur flotte, selon leurs besoins propres, pourvu que la contribution aux objectifs de ces orientations soit assurée. L'ECSA estime que les compagnies maritimes européennes qui exploitent des navires sur une base d'affrètement à temps atteignent également ces objectifs, que lesdits navires battent pavillon d'un État membre ou non.
Décision (UE) 2015/667 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/667
RattachementDécision (UE) 2015/667
Versionacte d'origine du 04/02/2015 (CELEX 32015D0667)
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