Décision (UE) 2015/667 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/667
RattachementDécision (UE) 2015/667
Versionacte d'origine du 04/02/2015 (CELEX 32015D0667)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (UE) 2015/667EUR-Lex →

(33) Dans la décision C(2003) 1476fin, le régime français de taxation au tonnage a été reconnu comme un régime d'aide.

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