(36) Les conditions d'application de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE dans le domaine du transport maritime ont été clarifiées dans les orientations de 2004. Par conséquent, la compatibilité de la mesure qui fait l'objet de la présente décision doit être évaluée sur la base des orientations de 2004.
Décision (UE) 2015/667 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/667
RattachementDécision (UE) 2015/667
Versionacte d'origine du 04/02/2015 (CELEX 32015D0667)
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