Article considérant 38

(38) Compte tenu des données statistiques fournies par les autorités françaises, la Commission constate que, malgré le fait que les limitations applicables aux navires affrétés à temps ont été supprimées en 2005, les bénéficiaires du régime français de taxation au tonnage ont suffisamment contribué aux objectifs susvisés, puisque le pourcentage de navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon communautaire ne dépasse pas 41 % de la totalité du tonnage exploité par les entreprises bénéficiaires. Ce résultat a été assuré soit par un taux élevé de navires sous pavillon européen, soit par la gestion nautique d'un certain pourcentage de la flotte (ou encore par la combinaison de ces deux facteurs).