Article considérant 39

(39) De plus, la Commission note que, selon les autorités françaises, tous les bénéficiaires actuels exploitent sous pavillon européen une proportion de tonnage net de leur flotte au moins égale à 25 %. La Commission note aussi que la bonne performance du secteur maritime français en termes d'utilisation des pavillons européens est également confirmée par des études extérieures, par exemple l'étude publiée par Oxford Economics en 2014, «The economic value of the EU shipping industry». Selon cette étude, on constate que le pourcentage de tonnage sous pavillon français se situe bien au-dessus de 25 % du tonnage exploité. Dès lors que les bénéficiaires du régime ont l'obligation de maintenir ou d'augmenter le niveau de leur flotte sous pavillon européen, il est impossible que plus de 75 % du tonnage net de leur flotte soit composé de navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon européen.