(4) Le régime français de taxation au tonnage, tel qu'autorisé par la Commission en 2003 sur la base des orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime de 1997 (ci-après dénommées les «orientations de 1997»), n'imposait aucune condition générale quant au pavillon des navires composant la flotte exploitée par les armateurs bénéficiaires de ce régime.
Décision (UE) 2015/667 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/667
RattachementDécision (UE) 2015/667
Versionacte d'origine du 04/02/2015 (CELEX 32015D0667)
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