(42) Dans ce contexte, la Commission prend note de l'engagement de la France de remédier à la situation en introduisant comme condition d'option pour le régime de taxation forfaitaire l'obligation pour l'entreprise d'exploiter un pourcentage minimal de navires sous pavillon européen. Ce pourcentage sera fixé à 25 % du tonnage net de la flotte à partir de l'année fiscale 2015 et devra être respecté tout au long de la période décennale couverte par l'option pour la taxation au tonnage.
Décision (UE) 2015/667 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/667
RattachementDécision (UE) 2015/667
Versionacte d'origine du 04/02/2015 (CELEX 32015D0667)
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