La République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République de Croatie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Décision d'exécution (UE) 2015/670 · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision d'exécution (UE) 2015/670
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/670
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D0670)
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