(3) Conformément à l'article 17, paragraphe 1, points b) et c), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, la Commission est tenue d'évaluer les taux unitaires pour les zones tarifaires pour 2015, qui lui sont soumis par les États membres avant le 1er juin 2014, au regard des prescriptions de l'article 9, paragraphes 1 et 2, dudit règlement. Cette évaluation porte sur la conformité de ces taux unitaires avec les dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.
Décision d'exécution (UE) 2015/670 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/670
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/670
Versionacte d'origine du 27/04/2015 (CELEX 32015D0670)
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