Décision d'exécution (UE) 2015/670 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/670
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/670
Versionacte d'origine du 27/04/2015 (CELEX 32015D0670)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d'exécution (UE) 2015/670EUR-Lex →

(4) La Commission a effectué son évaluation des taux unitaires avec l'aide de l'organe d'évaluation des performances, qui est chargé de l'assister dans la mise en œuvre du système de performance conformément à l'article 3 du règlement (UE) no 390/2013, et du service central des redevances de route d'Eurocontrol, sur la base des données et des informations complémentaires fournies par les États membres avant le 1er juin 2014 ainsi que des informations pertinentes communiquées dans le cadre des plans de performance. Lors de son évaluation, la Commission a également pris en considération les explications fournies et les corrections apportées avant la réunion de consultation organisée les 25 et 26 juin 2014 en application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, ainsi que les corrections que les États membres ont apportées aux taux unitaires à la suite de contacts ultérieurs entre la Commission, l'organe d'évaluation des performances et les États membres concernés. Enfin, l'évaluation des taux unitaires pour 2015 a pris pour base le rapport de l'organe d'évaluation des performances sur les plans de performance pour la deuxième période de référence, qui a été présenté à la Commission le 7 octobre 2014 et actualisé le 15 décembre 2014.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0670. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).