Décision (UE) 2015/674 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/674
RattachementDécision (UE) 2015/674
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D0674)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2015/674EUR-Lex →

(2) La Communauté européenne est devenue partie contractante à la CGPM grâce à l'adoption de la décision 98/416/CE par le Conseil.

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