(13) Le comité institué par l'article 30, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE, n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président. Un acte d'exécution ayant été jugé nécessaire, le président a soumis le projet d'un tel acte au comité d'appel, pour une nouvelle délibération. Le comité d'appel n'a pas émis d'avis,
Décision d'exécution (UE) 2015/692 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/692
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/692
Versionacte d'origine du 24/04/2015 (CELEX 32015D0692)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.