Décision d'exécution (UE) 2015/699 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/699
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/699
Versionacte d'origine du 24/04/2015 (CELEX 32015D0699)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d'exécution (UE) 2015/699EUR-Lex →

(1) Le 29 mars 2011, Bayer CropScience AG a soumis à l'autorité compétente des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires et d'aliments pour animaux contenant le coton T304-40, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci (ci-après la «demande»).

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