Décision (UE) 2015/709 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/709
RattachementDécision (UE) 2015/709
Versionacte d'origine du 21/04/2015 (CELEX 32015D0709)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2015/709EUR-Lex →

(7) Il convient, dès lors, de remplacer le protocole no 3 par un nouveau protocole faisant référence à la convention,

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