(3) Afin de garantir l'égalité de traitement entre les opérateurs et l'application uniforme de TARIC, il convient que les RTC visés en annexe cessent d'être valables. Il convient par conséquent que les autorités douanières qui ont délivré ces RTC les révoquent le plus vite possible après notification de la présente décision et le notifient à la Commission.
Décision d'exécution (UE) 2015/714 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/714
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/714
Versionacte d'origine du 24/04/2015 (CELEX 32015D0714)
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