Décision d'exécution (UE) 2015/714 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/714
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/714
Versionacte d'origine du 24/04/2015 (CELEX 32015D0714)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d'exécution (UE) 2015/714EUR-Lex →

(4) En vertu de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, le titulaire d'un renseignement tarifaire contraignant qui a cessé d'être valable peut continuer à s'en prévaloir pendant une période donnée, sous réserve du respect des conditions définies audit article ainsi qu'à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93.

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