Décision (PESC) 2015/740 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02015D0740-20260624, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/05/2015).

TexteDécision (PESC) 2015/740
RattachementDécision (PESC) 2015/740
VersionConsolidée au 24/06/2026 (CELEX 02015D0740-20260624)
Référencearticle 6 de la décision (PESC) 2015/740EUR-Lex →

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant, directement ou indirectement, aux personnes et entités ci-après, de même que tous les fonds et ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par les personnes ou entités ci-après:

a) les personnes et entités désignées par le Conseil de sécurité ou par le comité conformément aux paragraphes 6, 7, 8 et 12 de la résolution 2206 (2015) du CSNU et au paragraphe 14 de la résolution 2428 (2018) du CSNU, dont la liste figure à l'annexe I de la présente décision;

b) les personnes qui font obstacle au processus politique au Soudan du Sud, notamment par des actes de violence ou des violations des accords de cessez-le-feu, les personnes responsables de graves violations des droits de l'homme au Soudan du Sud, ainsi que les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui leur sont associés, dont la liste figure à l'annexe II.

2. Aucun fond ni aucune ressource économique n'est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure à l'annexe I ou II, ni n'est dégagé à leur profit.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02015D0740-20260624. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).