Version consolidée au 24/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02015D0740-20260624, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/05/2015).
TexteDécision (PESC) 2015/740
RattachementDécision (PESC) 2015/740
VersionConsolidée au 24/06/2026 (CELEX 02015D0740-20260624)
Référencearticle 9 de la décision (PESC) 2015/740EUR-Lex →
1. Lorsque le Conseil de sécurité ou le comité inscrit une personne ou une entité sur la liste, le Conseil inscrit cette même personne ou entité sur la liste figurant à l'annexe I.
2. Le Conseil, statuant sur proposition d'un État membre ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, décide d'établir et de modifier la liste qui figure à l'annexe II.
3. Le Conseil communique ses décisions visées aux paragraphes 1 et 2 à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme concerné, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.
4. Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil réexamine ses décisions et en informe la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné en conséquence.
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