(3) Les paragraphes 9 et 12 de la résolution 2206 (2015) du CSNU instaurent des mesures restrictives prenant la forme de restrictions en matière de déplacements et de gels des avoirs, susceptibles d'être appliquées à l'égard des personnes et entités désignées par le comité du Conseil de sécurité créé en application du paragraphe 16 de la résolution 2206 (2015) du CSNU (ci-après dénommé le «comité»). Les paragraphes 6, 7 et 8 de la résolution 2206 (2015) du CSNU définissent également des critères de désignation des personnes et entités qui feront l'objet des mesures restrictives visées aux paragraphes 9 et 12 de ladite résolution.
Décision (PESC) 2015/740 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2015/740
RattachementDécision (PESC) 2015/740
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D0740)
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