(4) Dans un souci de clarté, les mesures restrictives instaurées par la décision 2014/449/PESC et celles qui sont prévues par la résolution 2206 (2015) du CSNU devraient être intégrées dans un seul instrument juridique.
Décision (PESC) 2015/740 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2015/740
RattachementDécision (PESC) 2015/740
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D0740)
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