La mesure provisoire prévue à l'article 4, paragraphes 1 et 2, et à l'article 7, paragraphe 2, du décret du 24 novembre 2014 concernant des règles temporaires relatives aux cigarettes électroniques, notifiées à la Commission par les Pays-Bas le 10 mars 2015, est autorisée jusqu'au 19 mai 2016.
Décision d'exécution (UE) 2015/744 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/05/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/744
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/744
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D0744)
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